Vivre à Château-les-Martigues - Site officiel de la ville

Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Ma ville > Sauvegarde des populations > La Sécurité civile > La prévention des incendies > L'obligation légale de débroussaillement

L'obligation légale de débroussaillement

Le débroussaillement est une obligation légale qui s’applique aux espaces boisés et aux terrains, bâtis ou non, dans une bande de 200m autour de ces zones sensibles. Outre le fait d’éviter une amende, ou de ne pas être couvert par votre assurance en cas de sinistre, il a  pour objectif de limiter la propagation des incendies et doit être fait entre le 1er octobre et le 15 avril de chaque année.

Les obligations générales
L'article L.134-6  du code forestier prévoit une obligation de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres.
L'arrêté municipal 15/101 - EDSPRM 8.8 OLD (Obligation légale de débroussaillement), porte cette profondeur à 100m et insiste sur le fait que le débroussaillement doit être effectif au 15 avril de chaque année.
Le débroussaillement doit également être effectué autour des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre et sur une hauteur de 4 mètres. Les terrains situés en zone urbaine définies par un document d'urbanisme, doivent quant à eux être débroussaillés en totalité.

Où débroussailler?
Les zones sont définies dans l'arrêté préfectoral n°2013343-0007 du 9 décembre 2013.

Comment le faire?
L'arrêté préfectoral n°2014316-0054 du 12 novembre 2014 du 12 novembre 2014 fixe les modalités du débroussaillement.

L'obligation légale de débroussaillement s'applique dans les zones exposées aux risques d'incendie de forêt. Les constructions, chantiers et installations de toute nature situés à moins de 200 mètres d'un massif forestier doivent être débroussaillés.
Le non-respect des obligations de débroussaillement est passible d'une amende de classe 4 (750€) ou de classe 5 (1500€).
L'autorité administrative peut décider, si nécessaire, d'effectuer les travaux d'office aux frais du propriétaire défaillant.
En cas d'incendie, la responsabilité d'un propriétaire peut être engagée s'il n'a pas respecté ses obligations de débroussaillement.

 

Pour tout renseignement complémentaire, consultez la Direction Environnement et Sauvegarde des Populations en téléphonant au 04 42 15 14 48 ou à la mairie de Châteauneuf-les-Martigues au 04 42 76 89 00.
 
 

Partager cette page sur

Villes et Villages Fleuris

Hôtel de Ville
Place Bellot - BP 70024
13168 Châteauneuf-les-Martigues Cedex