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La déclaration en catastrophe naturelle

formulaire que doit remplir la mairie pour une demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle

Même s'il n'existe pas, à proprement parlé, une définition de la catastrophe naturelle, on a coutume d'employer ce terme dès lors que des dommages sont causés par l'intensité anormale d'un phénomène naturel.
La reconnaissance d'une commune passe par cinq grandes étapes qui doivent être à l'initiative du maire. Les sinistrés ont également leur rôle à jouer dans cette déclaration.
Qui fait quoi et comment? Suivez le guide!

Pour qu'une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, il faut suivre une procédure qui compte cinq étapes.
- 1ère étape :
Dès qu'une "catastrophe naturelle" se produit et provoque de lourds dégâts sur une commune, le maire informe ses administrés, par voie de presse ou d'affichage, de la possibilité de demander en mairie l'état de catastrophe naturelle. Il est alors précisé aux sinistrés qu'ils sont tenus de déclarer les dommages subis également à leur assurance.
- 2ème étape :
Les sinistrés doivent signaler en mairie les dommages subis afin que soit déclenchée la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sans signalement, aucune procédure ne peut être engagée!

Quels sont les éléments à faire figurer sur votre déclaration?
- Vos nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail (si vous en avez une)
- La date et la nature du sinistre
- Une description sommaire des circonstances et des causes du sinistre
- Une description des dommages et un chiffrage approximatif
Vous pouvez également joindre des photos à votre déclaration.

Le maire recense les dommages subis dans sa commune, établit un rapport descriptif et remplit un formulaire. Ces éléments constituent un dossier qui est envoyé à la préfecture.
- 3ème étape :
La préfecture réceptionne le dossier, qu'elle complète en demandant et collectant des données nécessaires à l'analyse du dossier, qu'elle transmet au ministère de l'Intérieur.
- 4ème étape :
Le dossier est examiné par une commission interministérielle qui peut soit émettre un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est alors reconnu; soit émettre un avis défavorable si les éléments ne permettent pas de démontrer l'intensité du phénomène naturel. Dans ce cas le dossier est clos à moins que de nouveaux éléments probants y soient apportés et permettent son réexamen.
Dans ces deux cas, un arrêté est publié au Journal Officiel, et la préfecture notifie la décision au maire avec des explications.
Un autre cas de figure peut se présenter. La commission peut ajourner le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.
- 5ème étape :
Les assurés disposent d'un délai de 10 jours maximum  à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur assurance un état estimatif des dégâts ou pertes.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.

En application des dispositions de l'article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois  après le début de l'événement naturel qui lui a donné naissance.

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